La nomination des membres du Conseil constitutionnel n’est pas conforme à la constitution du Cameroun **** Pour comprendre cette affirmation, il convient de lire ensemble l’article 51 de la constitution de 1996, et l’article 51 nouveau issu de la revision de 2008.
A) Selon l’Article 51 de la constitution de 1996 en effet,
» 1- Le Conseil Constitutionnel comprend onze (11) membres, désignés pour un mandat de neuf (9) ans non renouvelable. Les membres du Conseil Constitutionnel sont choisis parmi les personnalités de réputation professionnelle établie.
Ils doivent jouir d’une grande intégrité morale et d’une compétence reconnue.
2- Les membres du Conseil Constitutionnel sont nommés par le Président de la République et désignés de la manière suivante :
– trois, dont le Président du Conseil, par le Président de la République ;
– trois par le Président de l’Assemblée Nationale après avis du Bureau ;
– trois par le Président du Sénat après avis du Bureau ;
– deux par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
(…) ».
******* Contrairement à ce que prévoit l’article 51 alinéa 2 ci-dessus, on a l’impression que tous ont été désignés par Biya, alors qu’il est supposé n’en designer que trois, dont le président.
Qu’on nous dise quels sont les membres désignés respectivement par Biya, le président de l’Assemblée nationale après avis du bureau, le président du Sénat après avis du bureau, le Conseil Supérieur de la Magistrature. Qu’on nous dise a quel moment ces instances se sont réunies pour designer les membres du Conseil constitutionnel comme elles étaient supposées le faire. A défaut, la violation de la constitution sera caractérisée. En attendant et vu que cette preuve n’existe pas, nous n’avons d’autre choix que de constater la violation flagrante du texte fondamental par celui qui est supposé en garantir le respect.
B) Il est vrai que qu’une révision de la Constitution a eu lieu en 2008 en ce qui concerne l’alinéa 1 de l’article 51, mais elle ne remet pas fondamentalement en cause ce qui est affirme ici:
Article 51 (Nouveau) : « Le Conseil Constitutionnel comprend onze (11) membres désignés pour un mandat de six (6) ans éventuellement renouvelable.
Les membres du Conseil Constitutionnel sont choisis parmi les personnalités de réputation professionnelle établie. Ils doivent jouir d’une grande intégrité morale et d’une compétence reconnue. « .
– Seul l’alinéa 1 est touché par cette révision et ce qui change est qu’on passe de 9 ans et mandat non renouvelable à 6 ans avec un mandat éventuellement renouvelable. Le reste est sans changement.
– Le nouvel article 51 ne précise en effet pas qui nomme les membres du Conseil et leur président. Il est aussi muet sur le mode de désignation de ces juges. On en déduit logiquement que cela n’a pas changé.
– Il y a donc une violation des règles constitutionnelles de désignation des membres du Conseil constitutionnel, l’article 51 nouveau se contentant de modifier MUTATIS MUTANDIS selon l’expression consacrée l’article 51 de la constitution de 1996, c’est-a-dire en faisant les changements nécessaires, sans le remplacer. On ne peut en effet imaginer que la constitution ait été modifiée sans que le constituant prévoit un mode de désignation des membres du Conseil constitutionnel et sans régler la question de savoir qui les nomme. S’il ne l’a fait, c’est qu’il a estimé que ces problèmes étaient déjà réglés par le texte précédent.
Par ailleurs, le président de la République n’exerce que les pouvoirs qui lui sont conférés par la constitution. Cela implique que s’il exerce un pouvoir que ne lui confère pas la constitution, ici pourvoir a la désignation et a la nomination des membres du Conseil constitutionnel, il viole IPSO JURE le texte fondamental. Cela nous conforte dans l’idée que la violation de la constitution est bel et bien caractérisée, quel que soit l’angle par lequel on analyse le probleme.
Source: Joseph Ngambi à NOTRE CAMEROUN (NC) – Réflexion sur l’avenir du Cameroun
LES MEMBRES DE CE CONSEIL NE PEUVENT DANS CES CONDITIONS PRÊTER SERMENT. APPRENONS A RESPECTER NOS TEXTES DE LOIS ET LEUR ESPRIT!!!
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– http://www.spm.gov.cm/…/loi-n-9606-du-18-janvier-1996-porta…
– http://www.cameroonconstitution.com/…/LOI-N%C2%B0-2008-001-…
