On ne peut pas fermer un compte abusivement : La loi impose le respect d’un préavis qui est prévu en général dans la convention de compte entre 30 et 45 jours

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La clôture du compte

Il est aussi possible que le client clôture le compte parce qu’il en a
plusieurs ; ou parce qu’il veut changer de banque ou de compte.
A) Les causes de la clôture
1) La clôture volontaire
Le compte peut prendre fin par volonté des parties.
Il faut distinguer les comptes à durée déterminée et les comptes à durée
indéterminée.

Déterminée :
Il prendra fin à l’arrivée du terme.
Les parties sont libres de maintenir le compte par une volonté expresse
ou tacite.
Indéterminée :
On applique le principe selon lequel chaque partie peut notifier à son
cocontractant qu’elle désire mettre fin au compte.
Cette fin du compte ne peut intervenir de manière brutale : impose le
respect d’un préavis qui est prévu en général dans la convention de
compte (entre 30 et 45 jours), ni de manière abusive.
En règle générale, toutes les conditions sont réglées par la convention
de compte qui indique les conditions de résiliation.
La convention de compte précise aussi s’il y a ou non des frais de clôture
pour le client.
Cela a été le cas pendant longtemps, mais les banques se sont
récemment engagées à clore les comptes sans frais.
En outre, il y a un cas où la loi oblige la clôture gratuite : compte
obligatoire sous l’égide de la banque de France.
Le banquier ne peut clore le compte qu’à condition de motiver sa
décision (pour les comptes sous l’égide de la banque de France).
Article 312-1 CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER : La banque doit
aviser son client par écrit dans son intention de clôturer le compte, et les
raisons, et elle doit lui laisser 45 jours pour qu’il prenne ses dispositions.
Le compte peut aussi être clôturer de manière tacite :
Normalement, le retrait du solde du compte n’entraine pas sa clôture : le
compte est dit soldé. C’est un compte inactif qui peut être réactivé à
n’importe quel moment.
Mais dans certains cas, l’absence de fonctionnement du compte peut
entrainer sa clôture.

C’est le cas dans certaines situations pour le compte courant, et si le
compte n’a connu aucun mouvement pendant 10 ans, on peut le clôturer.
2) La clôture suite à un changement de situation
du client
Certains changements peuvent entrainer la clôture du compte :
Le décès
L’incapacité
Cette clôture n’est pas obligatoire : il est possible de continuer le compte
par accord entre la banque et les héritiers ou le représentant légal
suivant le cas.
Pour les personnes morales, la dissolution de la personne morale est
une cause de clôture du compte.
Le compte continuera à fonctionner de manière limitée pour les besoins
de la liquidation.
Problème des procédures collectives : si une procédure est ouverte
contre le titulaire du compte, il faut distinguer :
– Redressement judiciaire : on présente un plan pour maintenir
l’entreprise dans d’autres conditions. L’ouverture de la procédure
n’entraine pas la clôture automatique du compte. En vertu de l’article L
622-13 2° Code de commerce : la convention de comptes est
considérées comme un contrat en cours et l’administrateur peut exiger
de la continuer (ou d’y mettre fin).
Il faut établir un arrêté de compte à la date de l’ouverture de la
procédure pour connaitre le solde du compte à cette date. Si ce
solde est débiteur, la banque devra déclarer sa créance à la
procédure, comme tout créancier.
– Liquidation judiciaire : En cas de liquidation judiciaire, la clôture est
automatique. Le compte peut fonctionner pour les besoins de la
liquidation.
Cession de l’entreprise : même solution que pour la liquidation.
B) Les effets de la clôture

2 effets doivent être précisés : l’exclusion de toute opération nouvelle et
le sort du solde.
1) L’exclusion de toute opération nouvelle
Le client ne peut plus faire de nouvelles opérations.
La banque devra lui réclamer ses chéquiers et sa carte bancaire.
Mais il risque d’y avoir des opérations en cours. On va ouvrir une période
de liquidation du compte.
Pendant cette période, on règle le sort des ordres de paiement passés
avant la clôture mais non encore inscrits au compte.
Ex : un chèque déposé mais non encore payé (provision appartient déjà
au porteur), ou un ordre par carte bancaire (l’ordre est irrévocable).
La banque peut contrepasser les lettres de change ou les chèques dont
le montant avait été crédité au compte mais qui sont revenus impayés.
La banque avait fait une avance sur laquelle elle peut revenir.
2) Le sort du solde
A la clôture du compte, il faut établir le solde définitif.
Ce solde définitif est immédiatement exigible.
Si le solde est créditeur, il doit être remis au client dans les 10 ans de la
clôture.
Si le solde est débiteur, la banque peut réclamer sa créance selon les
procédures de droit commun pendant 10 ans.
Article L 110-4 Code de commerce.
Quand le compte a été clos par inaction pendant 10 ans : la banque doit
déposer la somme existant au crédit à la caisse des dépôts et
consignations. Si une somme au crédit n’a pas été réclamée au bout de
30 ans, elle revient à l’Etat.
La banque doit informer son client des détails de la clôture en lui
envoyant un arrêté définitif du compte.

S’il est approuvé par le client, il fixe définitivement la situation des
parties, et le compte devient intangible. Cela signifie que sa révision est
impossible. Il est seulement possible, sous certaines conditions, de
corriger des erreurs ou des omissions, en vertu d’une procédure
spéciale, celle de redressement (article 1269 Code de Procédure civile).
La jurisprudence considère que les intérêts conventionnels prennent fin à
la date de clôture. A partir de ce moment, seuls courent les intérêts au
taux légal.

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