REVISION DE LA CONSTITUTION
Du 18 Janvier 1996
POURQUOI ET COMMENT ?
POUR SA FIABILITE ET SON CARACTERE SACRE
EN FAIRE UNE AFFAIRE DE TOUT LE MONDE
ETUDE ET
PROPOSITION DE LOI
Par le Président National :
Dr Adamou Ndam Njoya
Collection Res - Publica
ASE-PUBLICATION-EAE CEMRANE-LE TERROIR (2008)
Copyright réservé
Yaoundé - Cameroun
AVANT-PROPOS
Dans la logique de l’avant projet de Constitution élaboré et rendu public par l’UDC en 1993, les études pertinentes conduites à la lumière de la vie et de la pratique de nos institutions en faisant ressortir la très grande importance et la nécessité impérieuse de réviser la Constitution de 1996, ont abouti à une proposition de loi introduite par le porte-parole des députés de l’UDC à l’Assemblée Nationale(session de Mars 2008). Il est question d’asseoir la Démocratie et la République grâce à une Loi Fondamentale répondant d’une part aux réalités et aux mutations que connaît notre monde d’aujourd’hui et, d’autre part à la vie et aux activités, des populations et des institutions, demandant des adaptations permanentes.
Au-delà des exigences légales en ce qui concerne les conditions à remplir pour l’acceptation d’une proposition de loi portant modification de la Constitution, la Démocratie et la vie même de la République interpellent ceux qui ont la majorité à l’Assemblée Nationale dès lors qu’il s’agit de construire les fondations de la Maison Cameroun.
Dans tous les cas, les populations dans leur très très grande majorité demandent cette modification et les générations montantes et à venir s’y reconnaitront et y verront la voie la meilleure pour la construction et la consolidation permanente de la nation avec la participation de chaque personne et de tout le monde.
INTRODUCTION
POUR SA FIABILITE, SON CARACTERE SACRE, EN FAIRE UNE AFFAIRE DE TOUT LE MONDE
La Constitution, cette Loi Fondamentale étant l’affaire de tout le monde, sa Révision doit aussi être l’affaire de tout le monde. Ainsi, est-il important de s’arrêter un instant sur le principe même de la révision pour savoir s’il se dégage un consensus ou si cela est une question préoccupante pour les camerounais ; pour ce faire, il importe de s’appesantir sur le Pourquoi de cette révision, puis de se demander sous quelles Conditions et Comment y procéder pour faire ressortir les propositions de révision qui répondent aux aspirations profondes et légitimes des Camerounais et du Cameroun.
L’ARTICLE 6 : ACQUIS DEMOCRATIQUE DU CONSENSUS PENDANT LA TRIPARTITE
Dès 1993, l’UDC avait élaboré et rendu public un Avant Projet de Constitution qui demeure d’actualité dans son contenu visant à affermir la République et à asseoir la Démocratie. La contribution de l’UDC aux travaux de la tripartite de Novembre 1991 avait déjà permis, avec celles des autres participants à ces importantes Assises, de sortir un texte Constitutionnel allant dans ce sens. La Constitution de 1996 va largement s’inspirer des travaux de la Tripartite sans aller jusqu’au bout des résultats atteints et cela parce que le Gouvernement n’avait pas au moment où était convoquée la Tripartite, une préoccupation et un programme pour la révision de la Constitution. Les Partis Politiques de l’Opposition, réunis au sein de la Coordination Nationale, avaient demandé et obtenu, après des longues et laborieuses négociations, l’inscription à l’ordre de jour de la Tripartite, entre autres points, celui de la Réforme de la Constitution. C’était là la condition - posée par les partis politiques de la Coordination - à remplir avant qu’ils ne reviennent dans la salle des travaux qu’ils avaient quittée..
Ceci aboutira à un document des plus solides sur le plan démocratique. Mais les résolutions de la Tripartite seront pour beaucoup et, surtout en ce qui concerne l’essentiel comme la Constitution, gelées. De cadre de réflexions à cadre de réflexions sur la constitution, le gouvernement va, brouillant les cartes, créer les conditions lui permettant de reprendre l’initiative face à une opposition non préparée à l’action politique cohérente dans la durée et incapable de la solidarité autour d’un programme et des principes engageant tout le monde. Après la victoire du courant des Partis politiques de la Coordination aux élections législatives de 1992, le gouvernement va s’employer pour retourner les députés en les attirant avec les postes ministériels pour l’exécution de son programme. C’est ainsi que verra le jour la Constitution du 18 Janvier 1996 où les acquis démocratiques de la Tripartite ne vont pas disparaître complètement. Cependant, beaucoup de dispositions resteront lettres mortes, non appliquées .
Le gouvernement RDPC attendra des années, le temps de museler la vie politique pour commencer à présenter des projets de Loi pour l’application de la Constitution qu’il avait élaborée et fait voter par l’Assemblée Nationale. Il en va ainsi du Conseil Constitutionnel, de la Décentralisation, du Sénat. La tripartite voulait la Cour des Comptes, le pouvoir en place créé la Chambre des Comptes de la Cour Suprême…De nombreuses dispositions de la Constitution comme celles de l’Article 66 relatives à la déclaration des biens en début des mandats ou des fonctions et à la fin ou encore celles de l’Article 54 relatives au Conseil Economique et Social ne sont point traduites dans les faits.
L’Article 6 dans son alinéa 2 limitant les Mandats du Président de la république à deux est l’un des grands acquis de la tripartite. C’est ce que les militants, certains , du RDPC veulent supprimer parce que les quatorze années ont vite passé ! Cela n’était pas possible de différer son application ; alors la réalité est là nous invitant à privilégier et faire vivre les institutions pour le bonheur des êtres humains et ne pas sacrifier l’institution pour une personne ou un groupe.
ALLER A L’ESSENTIEL SANS SE LAISSER DISTRAIRE PAR LES QUERELLES AUTOUR DE L’ARTICLE 6
Très tôt déjà, face aux atermoiements du gouvernement en place faisant tout pour réduire à néants les acquis démocratiques et républicains de la Tripartite et cela avec le concours de certains partis politiques se réclamant de l’Opposition, l’UDC a fait de la Révision de la Constitution l’une des grandes priorités de son Projet de Société et du programme Plan d’Action mis sur pied. Aujourd’hui cette priorité est plus forte encore. Il ne doit pas y avoir détournement de l’essentiel et on ne peut se laisser divertir par les appels pour réviser l’Article 6 Alinéa 2 et se laisser distraire par ceux qui s’affrontent autour de cet article. Le Cameroun nous appelle à une action en profondeur ; la mobilisation citoyenne et républicaine pour bâtir ensemble, pour construire le bonheur dans un monde où la vie est des plus dures appelant à s’affirmer comme personnalité et affirmer le groupe auquel on appartient comme entité forte capable de résister et d’apporter ce qu’il a des plus précieux et forts, passe par là.
Ceci nous conduit avant de faire ressortir les dispositions de la constitution à réviser ou à introduire, à répondre à certaines questions. Il faut avoir présent à l’esprit que les institutions tiennent leur force de la culture régnante, de la cohésion qu’elle créé entre les membres de la société, de leur adhésion et de leur dynamique pour toujours renforcer cette culture. Nous avons ce besoin de culture et plus particulièrement de la culture démocratique, républicaine qui passe par des connaissances dans ce domaine et la maîtrise des méthodes objectives conduisant à faire triompher l’intérêt général, le sentiment national, le profond sens de la chose publique que tend à détruire cette caractéristique de l’être humain qu’est l’égoïsme qui est à l’origine de tant de maux , de nombreuses souffrances et, cela, on l’oublie facilement et très souvent !
Dans la démarche qui est un impératif lié au fait que tout ce qui est vivant dans la vie est soumis à des mutations , à la loi de l’impermanence, il y a lieu de s’arrêter d’abord et avant tout sur le pourquoi, sous quelles conditions et comment ; ce point peut aider à faire œuvre utile.
LA REVISION DE LA CONSTITUTION : POURQUOI, SOUS QUELLES CONDITIONS ET COMMENT
Pourquoi la révision de la constitution ?
En nous situant sur le Plan politique d’une part et sur la Plan juridique d’autre part nous commencerons à réaliser le pourquoi.
Plan Politique
La nature et la genèse de la constitution appellent l’appréciation politique
D’abord répondant au Pourquoi nous disons que c’est tout simplement parce que la Constitution constitue la fondation de la Maison Cameroun édifiée à un moment donné eu égard aux réalités fortes régnantes, à l’état des connaissances, des expériences, des capacités des acteurs pour la maîtrise de ces réalités qui, du fait des mutations dans toute société et dans notre monde, évoluent, appelant à reconsidérer ce qui avait été cristallisé dans la Constitution.
Beaucoup ont dit que la Société n’est pas figée et que, pour cette raison la Constitution doit être révisée. Cela est très intéressant car le mouvement que connaît toute société dont, celle camerounaise, dictera les orientations à suivre dans la révision. Tout le monde semble d’accord que notre société n’est pas figée et que le mouvement auquel elle est soumise appelle à des adaptations des mécanismes et des règles de fonctionnement
Plan juridique et légal
Du fait de la base juridique et légale de la mission constitutionnelle de la Constitution
Cela apparaît dans la Loi Fondamentale elle-même ; ainsi, entre autres dispositions de la Constitution il y a l’Article 64 qui dit ce qui doit être fait, pourquoi la Constitution peut et doit être révisée ; En effet ces dispositions font ressortir que la procédure de révision ne peut être retenue que si la révision renforce la forme républicaine, l’unité et l’intégrité de l’Etat et les principes démocratiques qui régissent la République. Les considérations et les situations politiques peuvent ainsi être amenées à l’adoption des bases juridiques, légales nouvelles, appropriées.
SOUS QUELLES CONDITIONS
Ici aussi il y a des conditions politiques appréciées par les acteurs politiques que sont en définitive tous les citoyens et puis les conditions juridiques, légales fixées par la Constitution.
Politiques
Celles Politiques liées aux appréciations des acteurs politiques
Parmi ces conditions, il y en a qui découlent de l’appréciation qui est faite des mutations pouvant rendre obsolètes ou inadaptées des dispositions de la Constitution. Il y a là un niveau appelant des appréciations politiques et autres qui ne pourront être concluantes qu’à travers une démarche démocratique dans un Etat qui se veut celui du Droit. Au Cameroun, nous sommes en plein dans cette situation attendant que ceux qui, de par la Constitution ont l’initiative en la matière, se prononcent. Ici, le pourquoi, la société est figée ou non, apprécié par l’acteur politique, ouvre la voie au comment permettant à l’acteur politique de sortir de là.
Juridiques, Légales
Celles, Juridiques, Légales, fixées par la Constitution
L’Article 64 est clair là-dessus ; il dispose : « Aucune procédure de révision ne peut être retenue si elle porte atteinte à la forme républicaine, à l’unité et à l’intégrité territoriale de l’Etat et aux principes démocratiques qui régissent la République » il y a lieu d’apprécier ces conditions en partant du fond et des débats qui ont cours autour de la question de la révision de la Constitution.
COMMENT
Le pourquoi et les conditions orientent clairement vers le Comment procéder à la révision. D’emblée, la révision, sans conteste, appelle le concours de toutes les parties prenantes que sont toutes les camerounaises et tous les camerounais qui ne peuvent prendre part que si il y a, réunies, les conditions réelles d’un dialogue démocratique. Les institutions et les cadres appropriés existent et ne demandent qu’à être utilisés.
Pour ce faire, les Articles 2, 3, 4 du Titre Premier DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETE de la Constitution du 18 Janvier 1996 sont des plus éclairants et nous montrent le chemin tout comme les Articles 63 et 64 du Titre XI DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION
Il est des plus importants de se familiariser avec les dispositions de ces différents articles au moment où il s’est instauré un débat informel sur la révision de l’Article 6 alinéa 2 de la constitution du 18 Janvier 1996. D’après la Loi Fondamentale, le Peuple Souverain est au cœur et au centre de tout et intervient par le Président de la République et le Parlement qu’il élit. Il est question de s’inscrire dans ce cadre légal, constitutionnel pour la révision en faisant ainsi intervenir tous les acteurs prévus pour ce faire.
S’ASSURER QU’AUCUNE FRACTION DU PEULE ET QU’AUCUN INDIVIDU NE S’ATTRIBUENT L’EXERCICE DE LA SOUVERAINETE NATIONALE
Article 2----(1) « La souveraineté nationale appartient au peuple camerounais qui l’exerce soit par l’intermédiaire du Président de la République et des membres du parlement, soit par voie de référendum. Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.
-----(2) Les autorités chargées de diriger l’Etat tiennent leurs pouvoirs du peuple par voie d’élections au suffrage universel direct ou indirect, sauf dispositions contraires de la présente Constitution .
-----(3) Le vote est égal et secret ; y participent tous les citoyens âgés d’au moins vingt(20) ans »
Article 3----« Les partis et les formations politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils doivent respecter les principes de la démocratie, de la souveraineté et de l’unité nationales . Ils se forment et exercent leurs activités conformément à la loi »
Article 4---- « l’autorité de l’Etat est exercée par :
-----Le Président de la République ;
-----Le Parlement. »
L’effectivité de ces dispositions constitutionnelles a connu des difficultés et des limitations accrues par le Titre XIII DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES notamment l’Article 67 qui stipule :
(1) « Les nouvelles institutions de la République prévues par la présente Constitution seront progressivement mises en place
(2) Pendant leur mise en place et jusqu’à cette mise en place, les institutions de la République actuelles demeurent et continuent de fonctionner. »
Il en résultera la non application des dispositions de la constitution relatives au Sénat, au Conseil Constitutionnel, à la Décentralisation dont l’importance est des plus grandes pour donner tout son sens à l’article premier alinéa 2 qui stipule : « La République du Cameroun est un Etat unitaire décentralisé »
Douze années après l’adoption de la Constitution Loi N° 96-06 du 18 Janvier 1996 nous en sommes encore à nous interroger sur l’application de la Constitution, cette Loi Fondamentale dont les dispositions ne doivent souffrir d’aucun délai dans leur traduction dans les faits. Si les dispositions ne répondent pas ou ne répondent plus, il faut les revoir ou les éliminer et cela aussi si les institutions qu’elles instaurent ne répondent pas.
Ainsi l’Article 66 sur la déclaration des biens et avoirs au début et à la fin des mandats ou des fonctions n’a jamais été appliqué. La pauvreté, voire la misère que connaissent bien des camerounais alors qu’une poignée a tout, et le phénomène de corruption qui règne dans notre pays amènent tout patriote, tout démocrate, tout républicain à s’interroger !
Il y a à partir de tout ce qui précède des raisons majeures appelant à la révision de la Constitution du 18 Janvier 1996. Avoir des fondations traduisant les aspirations et les ouvertures pour la participation pleine et constructive du Cameroun et des Camerounaises et camerounais à la construction de l’Union Africaine et à la vie internationale en général ; ce qui n’est possible et efficient que si sur le plan interne le pays est fort parce que toutes les populations sont mobilisées dans les missions de construction, de développement dans tous les secteurs de la vie nationale.
LES EXPERIENCES ET LA PRATIQUE SUR LE TERRAIN APPELLENT LA REVISION DE LA CONSTITUTION
L’expérience de la pratique en ce qui concerne les différentes Institutions devant permettre aux populations de s’assumer et de réaliser pleinement leurs devoirs et leurs droits comme nous le verrons, appellent aussi à la révision ;
Il en va de même des dispositions relatives à l’exercice de la souveraineté et de l’autorité de l’Etat qui appellent à la révision de la Constitution.
Dans la Constitution entre autres dispositions qui constituent des sources de crises profondes, il y a au Titre II DU POUVOIR EXECUTIF Chapitre Premier DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE l’Article 5 Alinéa 2… « Il définit la politique de la nation » cette disposition ferme la porte à l’alternance qui vient des élections ! En effet le parlement peut avoir une majorité différente de celle du Président de la République et on peut se demander comment cette majorité élue sur la base d’un programme donné va appliquer la politique définie par le Président de la République.
Cette disposition pousse à toutes les actions pour confisquer le pouvoir et éliminer toute idée d’alternance ! Puis cette disposition peut constituer une source de crises à l’intérieur de l’Exécutif car elle fait du Président de la République le véritable Chef du Gouvernement sans le rendre responsable devant le Parlement. En effet il y a une source de réduction de la dynamique d’action que le Peuple attend du Gouvernement : le Premier Ministre n’a pas les mains libres.
Ce qui précède invite à la révision de la Constitution parce qu’il y a problème et des plus fondamentaux et sérieux pour une République, pour un Etat démocratique.
Nous réalisons ainsi que le Cameroun et les Camerounaises et Camerounais ont dépassé le stade des propositions de révision partielle intéressée et orientée comme celles qui ont émané des militants du parti politique RDPC demandant à ce que leur Président, Président de la République accepte pour pouvoir se représenter encore en 2011, la révision de l’Article six(6) alinéa deux (2) supprimant l’acquis démocratique qu’est la limitation du nombre de mandats du Président de la République à deux.
Parce que tous les pouvoirs sont concentrés entre les mains du Président de la République et qu’il a une majorité introuvable à l’Assemblée Nationale, les militants de son parti s’en remettent à son bon vouloir. Un peu de réflexions, puisque nous sommes engagés dans cette voie, nous permet de réaliser que la Constitution elle-même réduit la marge de manœuvre de ce qui aurait été une lettre à la poste dans le cadre du Parti Unique. On doit tenir compte du Préambule qui est partie intégrante de la Constitution et puis des articles 2,3, 4,et 64 entre autres de la Constitution. La prise en compte effective et les nécessaires clarifications appellent à la révision de la Loi Fondamentale eu égard aux valeurs démocratiques universelles et à tout ce qui est énoncé dans le Préambule de la Constitution et ceci d’autant plus que l’Article 65- au Titre XII DES DISPOSITIONS SPECIALES - stipule : « Le Préambule fait partie intégrante de la Constitution ». En effet, tout ceci conduisant à assurer la dignité humaine et à la construction de leur bonheur par les populations qui doivent être des parties prenantes, ne doit plus être dans le vague faisant ressortir des idées, s’agissant des femmes, comme une faveur accordée à une catégorie des populations. Les idées des minorités et des autochtones sont à long terme très dangereuses pour l’unité nationale. Les préoccupations visées peuvent être atteintes autrement.
La Constitution dans le fond a quelque chose de profondément sacré pour devenir une balle de ping-pong ou de tennis !
Il se dégage la nécessité impérieuse :
DU DIALOGUE OUVERT ET TRANSPARENT SUR LA CONSTITUTION
DE CULTIVER DES POINTS DE VUE DE LA DEMOCRATIE PREVALANT AU CAMEROUN
DE STIMULER ET DE RENFORCER NOTRE BUT DE PROMOUVOIR LA DEMOCRATIE AU CAMEROUN.
L’IMPORTANCE DU DIALOGUE AUTOUR
ET POUR LA LOI FONDAMENTALE
Il est question de la construction des fondements, des fondamentaux devant être portés par des principes, des valeurs humaines et être les sources d’épanouissement de ces principes et de ces valeurs humaines.
Aussi, dans l’histoire des sociétés humaines y-a-t-il toujours eu des accouchements douloureux des principes fondamentaux , des fondamentaux de la démocratie et de la République. Cristallisés dans les Constitutions écrites ou non écrites sous formes de coutumes devenant des documents sacrés respectés et non des instruments malléables, modifiables à tout moment. Il y a lieu de relever quelques exemples et cas intéressants :
- Les Etats Unis : C’est au sortir d’une longue Guerre contre l’Angleterre colonisatrice que ce pays se dote des institutions démocratiques et républicaines qui, depuis 1776 - date de la Déclaration d’Indépendance - demeurent dans leurs Fondements ; ici, les valeurs humaines sont exaltées et le pays et son peuple sont placés sous la protection de DIEU ; il y a de façon nette, séparation et complémentarité des trois pouvoirs : Législatif qu’est le Congrès constitué par le Sénat et la Chambre des Représentants, l’Exécutif avec le Président des Etats Unis comme Chef, le Judiciaire avec la Cour Suprême coiffant tout. Ce qui vaut au niveau de la Fédération où l’égalité entre les Etats est consacrée par la composition du Sénat, est valable au niveau des Etats fédérés.
- La France avec la Révolution Française de 1789 innove dans le monde avec la Déclaration des Droits des Citoyens et la devise Liberté, Egalité, Fraternité. Il y a ainsi des fondamentaux pour la République qui sortiront cette dernière des mutations diverses voire des contre révolutions avec les empires et les royaumes qui sont revenus pour des courtes périodes avavt d’être balayés complètement e 1870.
- La Grande Bretagne va servir au monde la Démocratie Parlementaire tout en étant un royaume où les monarques ont, au cours des révolutions, perdu tout pouvoir réel revenant désormais aux élus du peuple ; c’est aussi le pays de l’Habeas Corpus.
Il y a bien d’autres pays qui peuvent servir d’exemples.
LES ECHECS CONNUS PAR LES SOCIETES LIES A LEUR ABSENCE OU LEUR NON RESPECT MARQUENT LA NECESSITE
IMPERIEUSE DES FONDAMENTAUX
Il y a lieu de réaliser cela et de s’employer à la recherche des fondamentaux pour la Démocratie, pour la République. Pour s’en convaincre, nous pouvons partir des expériences vécues dont celles notamment Africaines
EPOQUE PRE COLONIALE
Pendant cette période de l’histoire africaine et camerounaise en particulier, les valeurs humaines, l’Ethique, les Croyances du terroir fondent les sociétés, les institutions, leur fonctionnement, les méthodes de travail.
COLONISATION
Nous assistons à la domination, à la destruction des fondamentaux originaux et de ce fait des sources des valeurs.
EXPERIENCE CAMEROUNAISE
COMME
ESPACE DE DIALOGUE DEMOCRATIQUE
ESPACE DES DROITS DE L’HOMME, DE LA LIBERTE ET DE LA JUSTICE
DU TERRITOIRE INTERNATIONAL A L’INDEPENDANCE
Tout est fait pour que le Cameroun soit cet espace de dialogue démocratique, des droits de l’homme, de la liberté et de la justice.
Après les allemands et la colonisation classique, le Cameroun devient après la première guerre mondiale un Territoire International de la Société Des Nations (SDN) ou encore Ligue des Nations puis après la deuxième Guerre mondiale il devient Territoire Sous tutelle des Nations Unies qui succèdent à la SDN. La France et la Grande Bretagne sont appelées à administrer le Cameroun suivant les normes internationales et avec les principes qui ont cours dans les colonies.
Malgré la parenthèse du Territoire International, les héritages de la culture coloniale marquent aussi bien les administrateurs que les politiques qui ne vont plus rechercher dans leurs racines les fines fibres de l’humain.
On a mis dans la tête qu’il faut lutter contre la pauvreté, contre la misère et de ce fait l’accent est mis sur le matériel, sur l’argent oubliant l’humain, celui par qui tout est ; On a oublié l’Humus où tout foisonne , on l’a même détruit comme ces femmes, ces jeunes qui chaque jour vont ramasser le bois dans la forêt, prenant les feuilles,les brindilles, dénudant la terre de l’humus !
On assistera à l’évolution du parlementarisme au parti unique puis au multipartisme de façade dominé par la culture du parti unique et de la confiscation des pouvoirs par une famille politique, un parti désormais allergique et combattant ouvertement tout ce qui peut conduire à la démocratie, à affirmer et affermir la République.
Il règne l’ignorance ou un comportement où peu de cas est fait de la Constitution comme de toutes les autres lois prises en application de la Constitution. La solution des facilités l’emporte sur tout de telle sorte que l’on ne lit pas ou n’applique pas les textes de loi ou des dispositions réglementaires qui en découlent : le « Chef » qui vous a donné un poste des responsabilité vous couvre et vous devez vous en remettre à lui. Celui qui ne se réclame pas du « Chef » est suspect et les relations avec tous ceux qui n’appartiennent pas à la formation du parti politique du chef sont conflictuelles.
NECESSITE D’UN FOND DES VALEURS HUMAINES, DE L’ETHIQUE
La Constitution, les textes des lois et tous les règlements qui sont pris, ne suffisent pas ; il faut un fond des principes de vie et d’action partagés et consacrant les valeurs humaines, la dignité de chaque personne , la participation de chaque personne à la construction de son bonheur et du bonheur des autres.
REVALORISER L’HUMUS
METTRE FIN A LA PREDOMINANCE DE LA CULTURE DES RAPPORTS CONFLICTUELS, DE SUSPICION, D’HYPOCRISIE que dictent l’égoïsme et les intérêts personnels ou des groupes ; réduire et éliminer les phénomènes d’appropriation des institutions à travers le culte et l’exaltation de la personnalisation
Personnalisation : Le devoir non à une personne mais à la Nation
Les Valeurs humaines, l’Ethique doivent être vécues et cultivées comme fondements, éclairages, dynamiques des activités aussi bien des citoyens que des institutions
La Nature humaine est fondamentalement positive, appelée à créer, à construire pour soi, son groupe ce qui étale cette autre dimension négative qui est celle de chaque créature humaine avec son côté égoïste et donne son sens à la vie où les êtres humains sont ainsi appelés à des constructions continues pour réduire le côté égoïste, le négatif.
Pour les croyants, on doit être cette Image de DIEU, ce Calife de DIEU et comme DIEU est Amour, Paix on doit cultiver les capacités permettant de distinguer le mal, le bien, le positif, le négatif. Ce qui invite à programmer et cultiver le bien dans son for intérieur ainsi que le partage avec ses semblables dans l’amour et le respect de l’environnement où l’on vit
Il y a ce travail fondamental pour asseoir la culture des valeurs devant constituer la priorité dans notre société. Cela est possible et nous avons vécu et expérimenté cela à travers nos responsabilités comme Enseignant et Chef d’Etablissement à l’Université, comme Ministre (Affaires Etrangères, Education Nationale , Inspection Générale de l’Etat), Responsable dans des nombreuses Organisations tant Gouvernementales que Non Gouvernementales sur les plans national et International. Chaque fois des efforts sont déployés pour le triomphe de l’éthique, des valeurs humaines. Cela commença avec l’idée de la Nouvelle Ethique des relations Internationales puis de l’éducation, conduisant à la moralisation, la rigueur, la gouvernance et la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption , les fraudes, les détournements des biens publics et l’émergence des générations de l’éthique avec un grand sens de la chose publique, de l’intérêt général et le sentiment national ouvert sur le monde pour le triomphe de notre commune humanité. Il y a là tout un programme.
Il s’en suit que la Constitution est à réviser sous fond de ces valeurs partagées et avec l’idée de cultiver ces valeurs et les méthodes de travail qui les consolident : le dialogue, le partage, le travail , la discipline, l’engagement à construire ensemble la démocratie et la République. Cela étant, il faut relever ce qui suit :
LE DANGER DE L’AVEUGLEMENT DU POUVOIR parce s’enfermant derrière des intérêts égoïstes
Le pouvoir doit être pour la justice, la paix, les droits et les devoirs
La lecture conséquente de la Constitution le respect et l’application conséquents de toutes ses dispositions.
LA SOCIETE N’EST PAS FIGEE
Telle est l’assertion relevée pour justifier la révision de la Constitution
Nous sommes d’accord et il est question maintenant de savoir dans quel sens elle va ou est allée.
La corruption régnante montre que la société régresse et cela avec les valeurs morales et plus encore parce que nos sociétés traditionnelles porteuses des valeurs perdent leur âme. Elles doivent revenir avec ce qu’elles ont de positif avec les richesses de nos valeurs religieuses que distillent le Christianisme et l’Islam.
Notre monde en a besoin dans une société internationale qui est celle des compétitions voire des confrontations. La force pour y participer comme acteur dépend de la force sur le plan interne.
Il est question de construire la base de la solidité pour l’expression de la force d’origine interne. Les Lions Indomptables de par la genèse sur le plan national et les évolutions jusqu’à nos jours sont une source de leçons pour nous et nos institutions.
La LOI FONDAMENTALE et la culture développée dans notre société sont ainsi essentielles pour les bases de cette force interne ; et nous devons réaliser que l’accent mis sur la lutte contre la pauvreté sans grand succès appelle, invite à développer d’autres approches, à se poser d’autres questions :
Pourquoi l’échec ? Quels fondements pour la lutte ? Quelles méthodes suivre ?Quelle stratégie ? et, au bout, reviendra l’importance de la Loi de l’Ethique qui veut que ne progresse et ne s’ épanouit que la société dont les membres partagent des principes, des valeurs humaines l’éthique comme fondements, dynamiques, éclairages de la vie et des activités de tous les citoyens et des institutions et comme sources de la culture démocratique et républicaine.
ILLUSTRATION ANNONCANT LES PROPOSITIONS POUR LA REVISION DE LA CONSTITUTION
Comme illustration, au Titre II après le premier sur l’Etat et la Souveraineté, traiter du POUVOIR LEGISLATIF parce que le rôle du Législatif est fondamental, essentiel car par les lois qu’il adopte, il nourrit et contrôle l’action de l’Exécutif. Cela est aussi important pour revaloriser la mission des parlementaires car il s’est développé une culture où le Parlement est comme ce tremplin vers le gouvernement.
Cette modification participe à l’opération de réduction voire de l’élimination de la personnalisation du pouvoir, de la pré-domination du Président. Ce qui nous situe au stade où tout ne sera plus politisé où il sera question des compétences, des expériences au service des grandes et des petites causes. Tout ne sera plus politisé comme c’est le cas avec même les questions purement techniques.
Le Conseil Economique et Social sera valorisé avec les grandes lignes de sa mission qui revêt un caractère constitutionnel et ne souffre plus de la loi qi se fait attendre ou de l’oubli qui l’a caractérisé alors que c’est une institution des plus importantes pour le développement
Puis viendra le Pouvoir Judiciaire, le Conseil Constitutionnel, la Haute Cour de Justice, Les Collectivités territoriales Décentralisée, Les traités et accords Internationaux
La constitution sera conçue de telle sorte qu’il ne sera plus question des dispositions transitoires et finales, en ce qui concerne les institutions prévues par la constitution ; cela suppose qu’il n’y ait plus des délais pour la mise en place des différentes institutions
Un Régime Présidentiel clair où le Président de la République est Chef de Gouvernement ainsi le choix des électeurs sera clair ou un régime où le Chef du Gouvernement est effectivement le Premier Ministre qui sort des élections démocratiques, voilà ce qu’il faut trancher.
Le Président de la République, une fois élu n’est plus Chef de son parti s’il l’était avant ; le peuple gardera ainsi pleinement sa souveraineté.
II
PROPOSITION DE LOI
PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1996
Assemblée Nationale Session Mars 2008
Présentée par
Mme TOMAINO NDAM NJOYA Hermine Patricia
Député UDC
EXPOSE DES MOTIFS
Le contexte ayant présidé à l’élaboration de la Constitution du 18 Janvier 1996 est celui où les conceptions des formes de gouvernement et de la gestion de la chose publique profondément marquées par les héritages du Parti Unique rencontraient et se confrontaient aux réalités des forces politiques nées du Multipartisme. Tout cela a évolué s’accentuant, s’analysant en luttes sur et dans le régime qui caractérisent les jeunes Etats cherchant leur voie dans la démocratie. Parce qu’il est question de consolider cette démocratie et d’affirmer la république, les expériences antérieures du fonctionnement de nos Institutions et celles connues depuis l’entrée en vigueur de la Constitution, conduisent et appellent à des modifications dans certaines de ses dispositions qui ne sont pas des moindres. Il est question de répondre aux mutations continues que connaît notre monde d’aujourd’hui, appelant de ces faits des adaptations continues des institutions et l’élaboration des méthodes appropriées pour atteindre les objectifs vitaux de toute société et de son organisation qui n’a de sens que si la mobilisation des populations est assurée pour le développement et la construction de leur bonheur par elles mêmes en même temps que le bonheur de toute l a société c’est à dire de notre pays.
Il est question de s’inscrire dans la tradition démocratique et de l’alternance pacifique et démocratique que garantissent les règles de jeu claires et les méthodes consolidant la transparence.
Cela suppose un cadre institutionnel répondant où chaque personne se reconnaisse et participe pleinement à l’action selon ses qualifications et ses capacités et qui favorise l’émergence des forces vives toujours performantes dans les différents secteurs pour toutes les différentes taches qu’appelle la vie de la nation. Tout cela en se basant sur des principes qui affirment la République, la Démocratie avec pour permanent souci de créer et de renforcer les traditions d’éthique citoyenne, républicaine et démocratique assurant ainsi la permanence de la dynamique des actions, la transparence et l’objectivité conduisant au triomphe de l’intérêt général, à l’affirmation du sentiment national chez chaque personne. Tout cela passe par l’acceptation et l’adhésion sans faille aux valeurs humaines et aux valeurs universelles de la Démocratie et puis au contenu et aux articulations des dispositions de la constitution pour permettre aux institutions de vivre et d’évoluer en respectant ces valeurs et portées par elles.
Cela doit transparaître fortement dans l’esprit et la lettre de la Constitution, tout comme dans les méthodes de gouvernement, de gestion de la chose publique et d’approche en général en ce qui concerne la vie et les activités et des Institutions et des citoyens. Comme ce sont les êtres humains qui les animent, leur font poser des actes, il doit y avoir ce souci permanent de la culture des principes et des valeurs devant présider à leurs activités et des formules conduisant à des traditions d’auto correction , de sanction et d’auto sanction.
TRADUCTION CLAIRE DE L’IDEE DE SOUVERAINETE DU PEUPLE
L’idée de souveraineté du peule qui sous tend toutes les institutions, la vie et les activités des citoyens doit être reflétée aussi bien dans le fond que dans la forme et l’articulation des dispositions de la Loi Fondamentale.
UN PREAMBULE QUI REPOND AUX REALITES ET AUX MUTATIONS
Le Préambule qui donne toute la philosophie et les grands principes directeurs du moment, reconnu par ailleurs comme partie intégrante de la Constitution est revu et remis à l’ordre du jour :
§ Ainsi hommes et femmes de foi , les fils et les filles du Cameroun au moment où il y a cette recherche des valeurs pour affirmer notre humanité à travers le règne de l’amour et de la paix en nous et autour de nous, ne peuvent que placer notre pays sous la protection de DIEU qui est Amour, Paix ;
§ Ici aussi nous sortons la femme de l’assimilation avec les jeunes et les handicapés ;
§ Puis il doit beaucoup plus être question d’intégration que de parler des minorités ;
§ Au lieu des populations autochtones, parler des héritages culturels qui peuvent et doivent être protégés et respectés dans nos différentes régions et localités.
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE GARANT DE L’UNITE NATIONALE ET PREMIER MINISTRE CHEF DE GOUVERNEMENT
Dans le corps de la Constitution, la séparation et la complémentarité des trois pouvoirs en commençant par le Législatif suivi de l’Exécutif et du Judiciaire visent à asseoir la démocratie permettant ainsi que le Président de la République soit l’arbitre et le garant de l’unité nationale et le premier ministre le Chef de Gouvernement responsable effectivement devant l’Assemblée nationale. Les membres du Sénat sont tous élus.
LA COUR DES COMPTE COMPLETE L’ARSENAL DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
En ce qui concerne le Pouvoir Judiciaire, la Cour des Comptes vient pour veiller aussi bien sur les comptes que sur la gestion.
L’IMPORTANCE DU CONSEIL ECONOMIQUE
Le Conseil Economique et Social est remis en scelle pour être cet espace où sont connues toutes les questions socio économiques et culturelles en partant des réalités vécues tous les jours par les populations qui y sont représentées par les personnes en provenance de toutes les couches de la société et de tous les secteurs de la vie ; aux côtés des deux chambres il jouera un grand rôle en permettant de prévenir les dérapages parce que touchant au quotidien des populations les plus vulnérables , parce que animé par ce mêmes populations.
Tout ce qui précède conduit aux propositions suivantes visant aux modifications de certaines dispositions de la Loi N° 96-06 du 18 Janvier 1996 Portant Révision de la Constitution du 02 Juin 1972
ART1
Le Préambule est modifié comme suit :
5ème para 2ème tiret : Au lieu de
- L’Etat assure la protection des minorités et préserve les droits des populations autochtones conformément à la loi,
Lire : « L’Etat assure l’intégration des populations dans le respect des diversités linguistiques et culturelles et des droits relevant des héritages ancestraux ».
17ème tiret : Au lieu de
- La nation protège et encourage la famille, base naturelle de la société humaine. Elle protège la femme, les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées ;
Lire : « La Nation protège et encourage l’épanouissement de la famille, base naturelle de la société humaine….(sans changement) .(nouveau) : « Elle protège les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées ».
18ème tiret nouveau : « l’Etat assure à la femme la réalisation de tous les droits sans idée de discrimination par rapport à l’homme »
ART 2
Les agencements des différents Titres de la Constitution sont :
Au Lieu de :
Titre Premier : De l’Etat et de la Souveraineté
Titre II : Du pouvoir exécutif
Titre III : Du pouvoir législatif
Titre IV : Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif
Titre V : Du pouvoir judiciaire
Titre VI : Des traités et accords internationaux
Titre VII : Du Conseil constitutionnel
Titre VIII : De la Haute cour de justice
Titre IX : Du Conseil économique
Titre X : Des collectivités territoriales décentralisées
Titre XI : De la révision de la Constitution
Titre XII : Des dispositions spéciales
Titre XIII : Des dispositions transitoires et finales
Lire
Titre 1 sans changement
Titre II : DU POUVOIR LEGISLATIF
Titre III : DU POUVOIR EXECUTIF
Titre IV : DU POUVOIR JUDICIAIRE
Titre V : DU RAPPORT ENTRE LE POUVOIR LEGISLATIF ET LE POUVOIR EXECUTIF
Titre VI : DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Titre VII : DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Titre VIII : DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Titre IX : DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES
Titre X : DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Titre XI : DES DISPOSITIONS SPECIALES
Titre XII : DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION
Titre XII : DES DISPOSITIONS FINALES
ART 3
L’Article 2(1)
Au lieu de :
(1) La souveraineté nationale appartient au peuple camerounais qui l’exerce soit par l’intermédiaire du Président de la République et des membres du Parlement, soit par voie de référendum. Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.
Lire : « La souveraineté…. soit par l’intermédiaire du Parlement et du Président de la République…( reste sans changement)
ART 4
L’Article 4
Au lieu de :
L’autorité de l’Etat est exercée par
- Le Président de la République
- Le Parlement
Lire : : ‘L’autorité….
- Le Parlement
- Le Président de la République
ART 5
L’article 5 al 2
Au lieu de :
(2) Elu de la Nation tout entière, il incarne l’unité nationale ;
Il définit la politique de la nation
Lire
Elu de la Nation tout entière, il incarne l’unité nationale
(Il définit la politique de la Nation est supprimé )
ART 6
L’Article 6 (1)
Au lieu de :
(1) Le Président de la République est élu au suffrage universel direct, égal et secret, à la majorité des suffrages exprimés.
Lire : (1) « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct, égal et secret au scrutin majoritaire à deux tours.
(2)
Au lieu de :
(2) : Le Président de la République est élu pour un mandat de sept (7) ans renouvelable une fois.
Lire : « Le Président de la République est élu pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois
(3) sans changement
(4) Au lieu de :
En cas de vacance de Présidence de la République pour cause de décès, de démission ou d’empêchement définitif constaté par le Conseil Constitutionnel, le scrutin pour l’élection du nouveau Président de la République doit impérativement avoir lieu vingt (20) jours au moins et quarante (40) jours au plus après l’ouverture de la vacance.
Lire :
(4) En cas de vacance… L’élection du nouveau Président de la République doit impérativement avoir lieu trente (30) jours au moins et soixante (60) au plus après l’ouverture de la vacance.
ART 7
Article 8 Alinéa 8 :
Au lieu de
« Il exerce le pouvoir réglementaire »
Lire :
« Il exerce le pouvoir réglementaire dans les domaines relevant de sa compétence.
Al 9 :
Au lieu de :
« Il crée et organise les services publics de l’Etat »
Lire :
« Sur proposition du Premier Ministre, il créé et organise les services publics de l’Etat
Al 10 :
Au lieu de
Il nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat »
Lire :
« Il nomme, sur proposition du Premier Ministre aux emplois civils et militaires de l’Etat »
ART 8
Article 9 al 1
Au lieu de :
Le Président de la République peut, lorsque les circonstances l’exigent, proclamer par décret l’état d’urgence qui lui confère les pouvoirs spéciaux dans les conditions fixées par la loi.
Lire :
Le Président de la République peut, à la demande du Premier Ministre, lorsque les circonstances l’exigent, proclamer l’état d’urgence qui leur confère des pouvoirs spéciaux dans les conditions fixées par la loi.
Alinéa 2 :
Au lieu de :
Le Président de la République peut, en cas de péril grave menaçant l’intégrité du territoire, la vie, l’indépendance ou les institutions de la République proclamer, par décret l’état d’exception et prendre toutes les mesures qu’il juge nécessaire. Il en informe la Nation par voie de message.
Lire :
Le Président de la République, peut, en consultation avec le Premier Ministre… (le reste sans changement)
ART 9
L’article 10 (1)
Au lieu de :
Le Président de la République nomme le Premier Ministre et sur proposition de celui-ci, les autres membres du Gouvernement.
Il fixe leurs attributions
Il met fin à leurs fonctions
Il préside des conseils ministériels.
Lire :
« Le Président de la République nomme le Premier Ministre issu de la formation ou des formations politiques ayant gagné les élections législatives et, sur sa proposition……
(Les tirets 1, 2 et 3sont supprimés)
L’al 2
Au lieu de :
Le Président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs au Premier ministre, aux autres membres du gouvernement et à certains hauts responsables de l’administration de l’Etat, dans le cadre de leurs attributions respectives.
Lire :
« Le Président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs au Premier Ministre ».
(La suite supprimée)
L’alinéa 3 sans changement
ART 10
L’Article 11(1)
Au lieu de:
Le Gouvernement est chargé de la mise en œuvre de la politique de la Nation telle que définie par la Président de la République.
Lire :
« Le Gouvernement met en œuvre la politique de la Nation telle qu’elle ressort du Programme du parti ou des partis politique(s) réunissant la majorité lors des élections législatives et ayant fait l’objet de Déclaration de Politique Générale devant l’Assemblée Nationale par le Premier ministre »
Al 2 sans changement
ART 11
L’article 16 al 2 b)
Au lieu de :
Au cours de l’une des sessions, l’Assemblée Nationale vote le budget de l’Etat. Au cas ou le budget n’aurait pas été adopté avant la fin de l’année budgétaire en cours, le Président de la République est habileté à reconduire, par douxième, le budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du nouveau budget.
Lire :
: « Au cours…. Le Président de la République sur la demande du Premier Ministre est habileté à reconduire….nouveau budget. »
ART 12
L’article 20 (2) :
Au lieu de :
Chaque région est représentée au Sénat par dix (10) sénateurs dont sept (7) sont élus au suffrage universel direct sur la base régionale et trois (3) nommés par le Président de la République.
Lire :
« Chaque région est représentée au Sénat par dix (10) Sénateurs élus au suffrage universel indirect sur la base régionale. »
ART 13
L’article 25
Au lieu de :
L’initiative des Lois appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement.
Lire : « L’initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement et aux membres du Parlement ».
ART 14
L’Article 28
Au lieu de :
Dans les matières énumérée à l’article 26 alinéa 2 ci-dessus, le Parlement peut autoriser le Président de la République, pendant un délai limité et sur des objets déterminés, à prendre des ordonnances. Ces ordonnances entrent en vigueur dès leur publication.
Elles sont déposées sur le bureau de l’Assemblée nationale et sur celui du Sénat aux fins de ratification dans le délai fixé par la loi d’habilitation.
Elles ont un caractère réglementaire tant qu’elles n’ont pas été ratifiées.
Elles demeurent en vigueur tant que le Parlement n’a pas refusé de les ratifier.
Lire : « Dans les matières…. le Parlement peut autoriser le Gouvernement… »
ART 15
L’article 29 al 2
Au lieu de :
Le projet de loi examiné en séance plénière est le texte déposé par le Président de la République. La proposition de loi examinée en séance plénière est le texte élaboré par l’auteur ou les auteurs de celle-ci.
Lire :
« Le projet de loi examiné en séance plénière est le texte déposé par le Gouvernement… »
ART 16
L’Article 37 al 2
Au lieu de :
Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour suprême, les Cours d’appel, les Tribunaux. Il est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.
Les magistrats de siège ne relèvent dans leur fonctions juridictionnelles que de la loi et de leur conscience.
Lire :
« Le Pouvoir Judiciaire est exercé par la Cour Suprême, la Cour des Comptes… conscience»
ART 17
L’Article 38(1) (2)
Au lieu de :
(1) La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire et administrative ;
(2) Elle comprend :
- Une Chambre Judiciaire
- Une chambre Administrative
- Une chambre des comptes
lire :
(1) La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire et administrative
Elle comprend :
- Une Chambre Judiciaire
- Une chambre Administrative
(2) La Cour des Comptes est la plus haute juridiction en matière de jugement des Comptes et de la Gestion ;
Elle comprend :
- une Chambre des Comptes
- Une Chambre de Gestion
ART 18
L’Article 41 devient (1) « La Chambre des Comptes ….. » sans changement
(2) La Chambre de Gestion est compétente pour contrôler, statuer et proposer toutes les améliorations et les adaptations en ce qui concerne la gestion des Services publics, des Entreprises publics et para publics. Elle connaît de toute autre matière qui lui est expressément attribué par la loi
ART 19
L’Article 42 (1) devient : « L’Organisation, le fonctionnement, la composition, les attributions de la Cour suprême, de la Cour des Comptes et des Chambres qui les composent ainsi que les conditions de saisine procédure suivie devant elles sont fixés par la loi.
ART 20
Art 54
Au lieu de :
Il est crée un Conseil économique et social dont la composition, les attributions et l’organisation sont déterminés par la Loi.
Lire :
1) Il est créé un Conseil économique et Social
2) La composition, les attributions, le fonctionnement sont déterminés par la loi eu égard à la mission spécifique et à la représentation de toutes les couches sociales appelées à intervenir par les conseils, les avis sur toutes les questions de développement dans la Nation.
ART 21
Art 61 al 2
Au lieu de :
Le Président de la République peut, en tant que besoin :
b- modifier les dénominations et les délimitations géographiques des Régions énumérées à l’alinéa (1) ci-dessus ;
c- créer d’autres Régions. Dans ce cas, il leur attribue une dénomination et fixe leurs délimitations géographiques.
Lire :
Sur proposition du 1er Ministre, le Président de la République peut….
ART 22
Art 63 al 1
Au lieu de:
L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et au Parlement.
Lire :
L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Gouvernement et au Parlement.
Présentée par Hon.TOMAINO NDAM NJOYA Hermine Patricia
Porte Parole Député Groupe UDC Non inscrit
Session Mars 2008
Hon. Pehipahouo Riratou
Hon. Mounchipou Yacouba
Hon. Koupeju Simon
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