Docteur en droit de l’université Panthéon Assas-Paris 2 (mars 1996) après un DEA de droit de l’université de Clermont 1, Pierre Alala Alaka est, à la base, un inspecteur des finances du cycle long de l’ENA (Ecole Nationale de l’Administration) de Paris. Avant de rejoindre définitivement l’Université, il a exercé comme inspecteur des Impôts au Cameroun à sa sortie de l’Ecole nationale des impôts de Clermont-Ferrand.
Cet enseignant de l’Université de Douala est : président de l’élitiste Association Française des Docteurs en Droit (AFDD), section cameroun ; vice-président de la Société Africaine de Droit fiscal et Finances Publiques ; conseil fiscal agréé CEMAC ; expert du Ministère de la Justice (Conclusions en matière fiscale) ; membre de la Commision des Impôts du Littoral ; cordonnateur de l’Association Camerounaise du Droit de l’Environnement (ACDE) ; secrétaire général du Groupe de Recherche en Finances et Fiscalité Africaines (GERFA) ; membre du Comité scientifique des “Cahiers africains de fiscalité et de droit des affaires » à Abidjan et du Conseil de l’Ordre National des Conseils Fiscaux du Cameroun (ONCFC) ; membre du comité scientifique de la Reffac (Revue de finances et fiscalité d’afrique centrale) rattachée à l’IEF de libreville au Gabon.
Technicien des « métiers protégés », il apporte ici son éclairage dans un débat qui suscite moult passions dans les médias au Cameroun.
Il existe un débat nourri ces derniers temps au sujet des "métiers protégés" aussi bien au Cameroun qu'en France. Il s'agit, en l’espèce, d'un contrat d'expertise-comptable/commissariat aux comptes fort controversé de plusieurs milliards de francs Cfa qui a été passé en mai 2004, de gré à gré, entre l'ancien directeur général de la Camair, Thomas Dakayi Kamga, et un certain Francis Nana Tchetgnia, franco-camerounais résident à Londres. Ce contrat fait l'objet d'un débat juridique sur la qualité à exercer au Cameroun et en France dans certaines professions libérales, en l’occurrence les experts comptables et les commissaires aux comptes. Pouvez vous nous fournir votre éclairage sur les conditions générales (légales et réglementaires) d'accès auxdites professions au Cameroun?
Dr. Pierre Alaka Alaka : Merci de l’opportunité que vous donnez de calmer les passions que soulève cette question pour laquelle le Cameroun est vu comme la jungle de Jean de la Fontaine. Notre pays a un ensemble de professions protégées par la CEMAC (Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, Ndlr) et par l’Etat lui-même. Les professions d’expert comptable et de Conseil fiscal sont protégées par la Communauté sous-régionale. Nul ne peut exercer ces deux professions au Cameroun s’il n’est au préalable agréé par le Conseil des Ministres de la CEMAC et inscrit au tableau de l’ordre correspondant dans le pays. Il y a l’Onecca (Ordre national des experts-comptables du Cameroun) pour les experts comptables et l’Oncfc (Ordre national des conseils fiscaux du Cameroun) pour les conseils fiscaux. Lorsqu’on ne remplit pas ces conditions, on s’expose soi-même et ses complices à l’infraction d’exercice illégal de la profession, passible de poursuites devant le juge répressif. Dans le cas précis cité, M. Francis Nana et Thomas Dakayi Kamga peuvent être poursuivis par l’Onecca pour exercice et complicité d’exercice illégal de la profession d’expert comptable/commissaire aux comptes.
M. Francis Nana Tchetgnia a démontré dans un texte publié au quotidien Le Messager le 1er octobre 2008 que le diplôme d'expert-comptable ou de commissaires aux comptes, à eux seuls, donnaient toute la latitude à exercer partout où on voulait…
Le diplôme d’expert comptable ne donne pas lieu à l’exercice légal de la profession d’expert comptable ou de commissaire aux comptes, que ce soit en France, en Angleterre ou au Cameroun. Il faut, pour en avoir la capacité, répondre à plusieurs exigences : les exigences de stage pratique en cabinet, d’agrément et d’inscription au tableau de l’ordre. Ceux qui ont encore des doutes à ce sujet peuvent se rapprocher de l’Onecca au Cameroun ou visiter les sites : www.experts-comptables.fr; www.oncfc.fr.
Le contrat qui lie M. Nana Tchetgnia à la Camair et qui, à l’origine, avait pour objet la renégociation des contrats de location de deux aéronefs a entraîné une ardoise de plus 4,5 milliards de francs Cfa du cabinet Sygma Finance. Peut-on, dans ces conditions et à votre avis, payer une telle ardoise ? Que pensez de cette dette sur le dos d’une Camair que l’on sait exsangue ?
Ce contrat, je le répète, n’a pas respecté les dispositions légales en la matière dans notre pays. Le marché facturé à 4,5 milliards été cyniquement passé de gré à gré entre Dakayi Kamga DG de la Camair, et Sygma Finances de M. Nana Tchetgnia basé à Londres. A ce niveau et pour un tel contrat, il fallait passer un avis d’appel d’offres international dans l’hypothèse où aucun cabinet camerounais n’était en mesure de réaliser cette prestation intellectuelle, ce qui serait une injure aux membres de l’Onecca. J’ai lu dans les journaux que le contrat initial était de 40 millions de francs CFA. Comment en est-on arrivé à une facturation de 4,5 milliards de FCFA, l’équivalent de plusieurs mois de salaire du personnel d’une compagnie déjà sinistrée ! On peut penser qu’il y a eu détournement de fonds ou tentative de détournement de fonds publics. Ce qui revient au même. Quel est le sort des impôts générés par ce revenu illicite ? Là encore, M. Dakayi Kamga qui a signé ce Contrat peut être poursuivi pour fraude et complicité de fraude fiscale par le Ministre des finances. Il peut être poursuivi pour délit d’initié si la création de Sygma Finances concorde avec la période de signature du contrat. En fin de compte, il s’agit d’une opération illégale qui ne peut créer de droits. Cette ardoise, à mon avis, n’est pas payable. Et si cela a été le cas, le remboursement du butin ne souffre de rien.
Nana Tchetgnia a affirmé avoir exercé en cabinets dans de grosses boîtes en Europe et que cet argument seul suffit à conférer la qualité et l'ancienneté nécessaires pour exercer au Cameroun et partout où de besoin. Est-ce le cas?
Non, du tout. S’il a exercé dans des cabinets, cela lui a certainement donné l’expérience dont il a besoin pour être éligible à l’agrément d’expert-comptable en France. Qu’il ne soit pas devenu expert-comptable inscrit au tableau français et qu’il se prévale de ce fait prouve simplement qu’il n’a pas encore satisfait à la condition d’expérience et de déontologie en France. Au Cameroun, il doit passer son stage dans un cabinet d’expertise comptable agréé par la CEMAC et s’inscrire au tableau de l’ordre.
Je ne pense pas que ce soit le cas. La loi est dure, mais c’est la loi. Ni le diplôme, ni l’expérience en entreprises ne suffisent pour s’autoproclamer expert-comptable/commissaire aux comptes. C’est une usurpation de titre passible de poursuites judiciaires dans notre pays.
Pour une certaine opinion, Francis Nana Tchetgnia passe pourtant pour un héros pour avoir, au-delà de sa mission - même si, il est vrai, on n’en mesure pas exactement les résultats -, arpenté les pistes des opérations financières internationales complexes de Yves-Michel Fotso, ancien administrateur directeur général de la Camair, qu'il n'a pas souvent hésité à qualifier d'escroc. D'aucuns pensent qu'il faille oublier les aspects relatifs à sa qualité professionnelle pour se contenter de son exploit policier digne d’Interpol : avoir débusqué un « grand bandit »…
En droit, il y a la forme et le fond. Si la forme est mauvaise, le juge ne regarde pas le fond. Ce Monsieur n’a ni titre, ni qualité pour signer un rapport d’audit financier valable. Et là encore, vous m’apprenez qu’il a agi comme expert financier. Soit. Mais la profession d’expert financier est également réglementée. Il faut être nommé par arrêté du Ministre de la justice, garde des sceaux, sur la base d’un dossier complexe, puis prêter serment par-devant le président et le procureur de la cour d’appel de Douala pour être en mesure d’auditer. Là encore, il se trouve que M. Nana ne figure pas dans la liste des experts financiers qui est affichée à la Cour d’appel du Littoral à Douala-Bonanjo. Quant aux propos de Francis Nana à l’endroit d’Yves-Michel Fotso et vice-versa, il y a un juge pour connaître des délits de ce type.
Votre raisonnement qui, en fait, ressortit d’une tradition purement latine des professions protégées s'applique-t-il à la Grande Bretagne et aux autres pays européens non francophones, d'autant que M. Nana Tchetgnia réside hors du périmètre francophone ?
Que M. Nana nous présente son numéro en tant qu’expert-comptable en Grande Bretagne et son inscription au tableau de l’ordre anglais. C’est à lui de prouver qu’il est ce qu’il dit, là où il se trouve. Moi, j’ai vu son diplôme en fac-similé au quotidien Le Messager et je n’ai pas de doute à ce sujet. Mais ça ne suffit pas. Qu’il mette également en fac-similé l’agrément de Sygma Finances tout au moins comme cabinet d’expertise comptable, de commissariat aux comptes et d’expertise financière à Londres. Je suis sûr qu’il n’hésiterait pas à le faire si cet agrément au moins existait. Et moi j’attends.
A défaut de cela, le verdict est sans appel. Pour le reste, chacun est libre de son opinion, vraie ou fausse, naïve ou irréfléchie, innocente ou volontaire. Au-delà de l’opinion de chacun de nous, il y a l’opinion du juge chargé d’appliquer la loi.
Bref, faut-il, à votre avis, que le Cameroun paie au cabinet Sygma Finance 4,5 milliards de francs Cfa sur la Camair ?
Sur quelle base légale va-t-on lui verser 4,5 milliards de nos francs ? Cela correspond à quelle prestation ? A ce contrat illégal ? Non ! Ce n’est pas de l’argent qui appartient à des réseaux, c’est l’argent du Cameroun tout entier. Si on lui verse cet argent, cela voudra dire que dans notre pays, Satan a pris le dessus sur Dieu. Or, historiquement et spirituellement, c’est impossible.
Pouvez-vous nous dire un mot sur un concept qui vous semble si cher : le secret professionnel dans la déontologie d’un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ?
Le secret professionnel est l’élément clé de la déontologie de toutes les professions protégées : conseils fiscaux, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, notaires, huissiers, experts reconnus… En cas de violation du secret professionnel, vous êtes passible de poursuites judiciaires et professionnelles par votre Ordre pour violation des normes déontologiques. On peut aller jusqu’à suspendre votre agrément si la sanction est prévue au règlement intérieur ou au Code de déontologie de votre profession. Que voulez-vous qu’on suspende chez M. Nana ? On ne peut le poursuivre que pour exercice illégal de la profession et fourberie.
Le cabinet Sygma Finances est, sans doute, intervenue à la Camair en qualité de consultant international. Dans quelles conditions un consultant international peut-il intervenir dans un pays comme le Cameroun dans le créneau d’un métier protégé ?
Les conditions diffèrent selon les professions. Mais, de manière générale, on applique le principe de réciprocité tel qu’il est prévu dans les textes de chaque profession. Et de toute façon, il faut toujours un correspondant national légal qui agit comme interface. Je ne pense pas que dans le cas en cause, M. Nana se soit appuyé sur un cabinet d’expertise comptable ou financière camerounais, avant d’entrer à la Camair. Il l’aurait dit.
Entretien avec Jean Marc Soboth
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