Le 6 mai 2010, le ministre camerounais des Forêts Elvis Ngolle Ngolle a signé avec le représentant de l’Union européenne Raul Mateus Paula un accord volontaire de partenariat (APV ) dans le cadre du Flegt, mettant ainsi fin à des années de négociation. En quoi consiste cet accord ?quel sera son impact sur la gestion durable des forêts ? En quoi sera-t-il différent des lois qui régissent le secteur ?

 

 

Qu’est ce qu’un APV ?

L’Accord Volontaire de Partenariat Flegt (APV) est un accord international bilatéral entre l’Union européenne et un pays exportateur de bois, dont le but est d’améliorer la gouvernance forestière du pays et de s’assurer que le bois importé dans l’Union européenne remplit toutes les exigences réglementaires du pays partenaire.  Les pays producteurs de bois sont libres d’adhérer au processus FLEGT. L’Accord, une fois conclu, engage légalement les deux parties à ne commercer que des bois et produits dérivés dont la légalité est vérifiée. Dans le cadre de ces accords, les pays exportateurs développent donc un dispositif de vérification de la légalité des activités de récolte et de transformation des bois. L’Union européenne appuie la mise en place ou le renforcement de ce dispositif.

 

Pourquoi le Cameroun a-t-il signé cet accord ?

A travers cet accord, le Cameroun souhaite affirmer sa volonté de renforcer le contrôle de son espace forestier tout en garantissant un débouché pour ses exportations de bois à destination du marché européen. Cet engagement formel du gouvernement camerounais aux côtés de l’Union Européenne confirme l’importance de la réforme du secteur forestier.

 

Le Cameroun est-il le seul à avoir signé l’APV/FLEGT ?

Non. Le Cameroun n’est pas le seul à avoir signé l’APV-FLEGT. Tous les pays forestiers de l’Afrique Centrale sont engagés dans ce processus. La République du Congo a paraphé l’APV après le Ghana. Ces accords bilatéraux sont négociés entre l’UE et des pays producteurs de bois tropicaux. La République Centrafricaine, le Gabon, le RDC, le Libéria, la Malaisie, l’Indonésie, le Vietnam et bien d’autres se sont engagés dans le processus.

 

Le processus a-t-il impliqué d’autres parties prenantes et, si oui, lesquelles ?

Le Cameroun a développé ses propositions de négociations à travers un processus fortement participatif impliquant 7 Ministères différents, 5 fédérations/ unions différentes de l’industrie du bois représentant les intérêts du secteur privé, 29 organisations non gouvernementales et communautaires différentes, 2 députés de l’assemblée nationale et deux organisations internationales. La plateforme multipartite de l’APV est sans précédent au Cameroun. Ce dialogue a été un facteur clé pour permettre au Gouvernement de faire des propositions qui étaient bien fondées sur les réalités des défis auxquels le secteur forestier doit faire face et qui jouissaient d’un large soutien des parties prenantes.

 

Quelle est la base permettant de définir la légalité dans l’APV ?

La définition de légalité du Cameroun s’appuie sur la législation relative à l’exploitation forestière, au commerce, à l’environnement, aux droits de l’homme, à la sécurité sociale, au travail et aux traités internationaux signés et ratifiés par le Cameroun car ils ont un lien avec les activités forestières. Les critères définissant la légalité sont fondés sur la loi camerounaise. La définition de légalité a subi des tests indépendants sur le terrain afin d’évaluer sa pertinence et son applicabilité et seuls des indicateurs objectivement vérifiables ont été conservés.

 

Quels types de réformes législatives devront être mises en place ?

Au cours des négociations de l’APV, certaines insuffisances du cadre légal ont été relevé et le Cameroun a pris l’engagement d’y apporter des améliorations à travers un processus de réforme visant notamment les domaines suivants : gestions communales et communautaires des ressources forestières ; conservation et protection de la biodiversité, droits des populations vivant autour des zones protégées ; droits des peuples autochtones ; intégration des traités internationaux ratifiés par le Cameroun, ; régulation du marché interne du bois et de la transformation ainsi que transparence et gouvernance dans le secteur

 

Quel est l’impact de l’APV sur les communautés dépendant de la forêt ?

L’un des critères inclus dans la grille de légalité concerne les obligations sociales pour lesquelles des critères, des indicateurs et des outils de vérification ont été développés pour permettre de démontrer le respect des obligations légales respectives.

Cependant, durant la négociation, certaines insuffisances du cadre légal ont été relevées et le Cameroun a pris l’engagement d’y apporter des améliorations à travers un processus de réforme visant notamment les domaines suivants : gestion communautaire et communales des ressources forestières, droits des populations vivants autours des aires protégées et droits des peuples autochtones.

 

Est-ce que le bois certifié est accepté comme légal dans le cadre de l’APV du Cameroun ?

Pour éviter toute duplication d’efforts, les compagnies forestières en possession d’un certificat privé de légalité ou de durabilité auront la possibilité d’obtenir le certificat de légalité sans devoir recourir à une vérification spécifique supplémentaire mais simplement en présentant un certificat privé valide renouvelé chaque année et exigible lors de l’audit de surveillance. Auparavant, les systèmes de certification privé devront passer par une procédure formelle de reconnaissance par le Ministère en charge des forêts sur base de l’existence dans leur schéma de certification d’audits crédibles et indépendants et de l’utilisation de référentiels incluant l’ensemble des obligations contenues dans les grilles de légalité du Cameroun. Ce rapport d’évaluation sera rendu public.

L’APV vise à vérifier la conformité légale le long de la chaîne d’approvisionnement, de la forêt au port. De quelle façon ?

Le contrôle de la chaîne d’approvisionnement sera basé sur l’utilisation de code-barres permettant de suivre les produits depuis la forêt jusqu’à l’exportation, grâce à un système informatisé de gestion de l’information forestière (SIGIF II) assurant un suivi et une réconciliation en temps réel des données forestières.

 

Comment sera assurée la vérification suffisante des activités forestières au Cameroun ?

Le contrôle et la vérification nationale des activités forestières au Cameroun dépendra des différentes administrations concernées et de trois systèmes de gestion de l’information inter reliés : SIGIF II, MESURE et SYDONIA. Ces trois bases de données intégreront les données liées à la gestion des forêts, aux aspects financiers et fiscaux et aux informations douanières afin d’offrir une vue globale de la conformité légale des activités forestières sur le terrain. L’information sera intégrée afin de s’assurer que toute indication de non conformité identifiée le long de la chaîne empêchera la délivrance d’une autorisation FLEGT.

 

Qui finance le Système de Vérification de Légalité de l’APV ?

La mise en oeuvre de l’APV impliquera des changements importants dans le mode de fonctionnement de l’administration et du secteur privé. Outre les financements du Programme sectoriel Forêts Environnement (PSFE), des moyens additionnels, tel que le 10ème Fonds Européen de Développement, ont été mobilisés.

 

Quelles sont les exigences préalables requises pour une autorisation FLEGT ?

Les autorisations FLEGT seront délivrées par l’Administration et leur délivrance repose sur la preuve de l’existence d’un Certificat de Légalité valide ; et sur la conformité reflétée par la base de données nationale et par l’indication d’un historique sans problèmes vis à vis des infractions ; et sur la conformité avec l’ensemble des contrôles le long de la chaîne d’approvisionnement, y compris les obligations fiscales et douanières suivies par deux systèmes de gestion des données.

 

Pourquoi le Cameroun a-t-il besoin de modifier son système existant pour la vérification de conformité légale dans la production de bois ?

Le système de référence actuel (SIGIF) pour la compilation et le traitement des informations concernant les principaux titres et les permis forestiers émis par le MINFOF présente certains inconvénients dont les plus importantes sont : le manque de recoupement par des vérifications sur le terrain, la faiblesse de la chaîne de traçabilité du bois, la lenteur des traitements et l’absence de mise en réseau du système du logiciel. La mise au point d’une nouvelle grille de légalité dans le cadre de l’APV permet au Cameroun d’apporter une réponse au problème de l’exploitation illégale des forêts.

 

Qu’est ce qui va changer ? Quelles réformes seront initiées ?

La mise en oeuvre de l’APV permettra de combiner des mesures de renforcement de la gouvernance des ressources forestières et de mettre en oeuvre un système d’autorisations d’exportation afin de s’assurer que seul le bois légal sera commercialisé sur le marché européen. Un mécanisme robuste de vérification de la légalité couplé à un système de traçabilité performant, le tout audité régulièrement par une tierce partie sont autant d’éléments clés pour la mise en oeuvre effective d’un tel accord.

Comment l’APV répond-il aux préoccupations vis à vis de la gestion durable des forêts ?

En permettant au Cameroun et à toutes les parties prenantes dans le secteur forestier de poursuivre leurs réflexions sur le fonctionnement entier de la filière bois, des débats de fond ont été ouverts sur le fonctionnement de toute une filière et sur les réformes nécessaires pour une meilleure gouvernance dans le secteur forestier. La gestion forestière durable est au coeur de l’APV puisque l’accord se base sur la définition de la légalité des bois commerciaux et il est fondé sur la connaissance et l’application des lois et réglementations en vigueur au Cameroun, ainsi que sur le respect des traités internationaux ratifiés par le Cameroun en matière forestière, commerciale, environnementale, sociale, et de droits de l’homme.

 

Quand la mise en oeuvre de l’APV va-t-elle commencer ?

L’Accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient par écrit, l’achèvement des procédures respectives et nécessaires à cette fin. La délivrance des autorisations FLEGT commencera plus tard, après une période de développement et de mise à jour des systèmes.

 

Comment la mise en oeuvre de l’accord sera-t-elle contrôlée ?

L’APV prévoit la mise en place de deux structures pour faciliter, superviser et évaluer la mise en oeuvre de l’accord. Il s’agit du “Conseil Conjoint de Mise en œuvre”, constitué de deux représentants désignés par chacune des parties et chargé de superviser et de prendre des décisions sur la mise en oeuvre de l’accord, et du “Comité Conjoint de Suivi”. Ce dernier, placé sous l’autorité du Conseil suivra et évaluera la mise en oeuvre de l’accord.

Il a été créé pour faciliter un dialogue et un échange d’informations réguliers entre les deux Parties sur la mise en oeuvre de l’accord et pour informer le Conseil. Le Cameroun maintiendra aussi une plateforme multi acteur durant la phase de mise en oeuvre pour poursuivre le processus de consultations des acteurs en considérant son rôle comme un élément fondamental de la gestion du secteur forestier.

Qu’est ce que le Conseil Conjoint de Mise en œuvre observera ?

Le Conseil Conjoint de Mise en œuvre publiera un rapport annuel détaillant les activités, les progrès et les statistiques liées à l’accord comme, par exemple, les volumes de bois avec une autorisation FLEGT exportés par le Cameroun et effectivement importé en Europe, le nombre d’autorisations FLEGT émises par le Cameroun et réceptionnées par les autorités européennes, les progrès et la liste des actions prises pour mettre en œuvre l’accord, les action prises éviter que du bois illégal soit exportés vers des marchés non européen ou vendu sur le marché local et les quantités de bois importé par le Cameroun et en transit sur le territoire camerounais.

 

Comment le public sera-t-il tenu au courant des avancées et des défis lors de la mise en oeuvre de l’APV ?

Les engagements du Cameroun en matière de transparence dans les données liées à l’exploitation forestière sous APV sont clairs. De plus, le Cameroun a développé un plan de communication spécifique à destination de tous les acteurs pour assurer un dialogue interactif à toutes les phases de la mise en oeuvre de l’APV.

Quelle importance revêt l’UE en tant que marché d’exportation pour le bois camerounais ?

Le Cameroun est l’un des grands pays exportateurs de bois du bassin du Congo, principalement depuis les ports de Douala et de Kribi. La première destination des bois exportés demeure l’Union Européenne bien que l’importance de l’Asie progresse rapidement. L’union Européenne est le principal marché pour le bois transformé (80 %). L’Italie, la France, le Portugal et l’Espagne jouent un rôle clé dans ce domaine.

En quoi consiste le Système d’Autorisations FLEGT que cet accord établit?

Le système d’autorisations FLEGT établi dans le cadre de l’APV vérifie la conformité avec tous les aspects de la réglementation relative à la forêt et suit et contrôle la conformité légale à travers la chaîne de production depuis la forêt jusqu’au port en passant par la scierie. En outre, il introduit un système de vérification pour s’assurer que les contrôles de routine fonctionnent effectivement, il délivre des autorisations pour chaque expédition et introduit un audit indépendant pour s’assurer que le système tout entier fonctionne correctement. Une autorisation FLEGT ne sera délivrée que pour les produits qui ont été identifiés comme étant à la fois d’origine légale et produits légalement.

Quels produits sont couverts par l’accord ?

Tous les produits sont couverts, y compris grumes, bois sciés, contreplaqué, placage, parquet et mobilier comme indiqué dans l’Annexe de l’APV. Les grumes de certaines essences sont interdites à l’exportation et ne recevront pas d’autorisation FLEGT.

Quel est le champ d’application de l’APV/FLEGT ?

L’APV ne couvre que le commerce avec l’UE. Les représentants officiels ont toutefois la latitude d’appliquer les dispositions d’autorisation et le niveau in intensif de surveillance prévu par l’accord à tout le bois exporté du pays. Une telle décision a le potentiel d’améliorer la surveillance des exportations de bois tropical, en croissance rapide, vers d’autres pays notamment asiatiques.

 

Quand le Cameroun délivrera-t-il ses premières autorisations FLEGT ?

Le système de délivrance des autorisations FLEGT devrait être opérationnel en 2012 avec la délivrance des premières autorisations FLEGT. Le démarrage de la délivrance des autorisations FLEGT sera précédé d’une évaluation technique conjointe.

L’APV n’est-il pas simplement une autre forme de restriction commerciale pour le pays ?

Le Cameroun est bien conscient de l’opportunité représentée par l’accord à savoir une plus grande ouverture vers le marché européen et une sécurisation de ses exportations. De plus, en renforçant la gouvernance de ses ressources forestières, le pays s’attend à une nette amélioration de ses recettes fiscales et à une meilleure capacité de réponse aux fluctuations du marché.

Qu’adviendra-t-il du bois identifié comme ayant été obtenu en contravention avec les lois ainsi défi nies ?

En cas de présomption d’irrégularité d’une autorisation FLEGT, l’autorité compétente concernée peut ne pas accepter l’autorisation FLEGT et peut décider des suites à donner en application de la législation nationale en vigueur.

 

Que se passe-t-il si une personne ne respecte pas les indicateurs de conformité légale établis dans la définition de légalité ?

Dès que le système de licence FLEGT sera mis en place, tout bois qui n’aura pas pu remplir tous les critères nécessaires pour l’obtention d’une autorisation FLEGT, sera interdit d’entrer sur la marché européen.

 

Dans le cadre de l’APV, tout le bois obtenu au Cameroun et destiné à l’exportation vers l’UE sera vérifié comme légal mais qu’en est-il pour le bois provenant d’ailleurs et transformé au Cameroun pour être ensuite exporté vers l’UE ?

Des mesures spécifiques seront prises en ce qui concerne le bis importés des pays voisins, surtout de la CEMAC (originaire d’un pays de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale) nécessitant une collaboration étroite avec ces pays. Les bois CEMAC seront vérifiés au niveau de la frontière avant l’entrée dans le territoire camerounais, aux points de contrôle clés et ensuite à l’entrée des unités de transformation. Le bois CEMAC sera marqué dès son entrée par des code-barres spécifiques pour permettre d’être suivi tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

Le Cameroun n’importe actuellement que du bois originaire des pays de la CEMAC.

 

Est-ce que l’APV répond au problème de l’exploitation forestière illégale dans le cadre de l’approvisionnement en bois à l’échelle nationale ?

Le système qui sera mis en place par le Cameroun ne s’applique pas seulement aux exportations vers le marché européen mais prévoit également une vérification de la légalité de toutes les exportations et importations de bois ainsi que du bois à destination du marché national. En effet, dans la négociation de l’accord, le Cameroun a clairement montré sa volonté de prendre en compte la problématique du bois local et d’éviter ainsi une légalité à deux vitesses. Même si ce bois, par définition, n’est pas destiné à l’export et donc non concerné par les autorisations FLEGT, le Cameroun souhaite que la même réglementation lui soit appliquée en termes de vérification de la légalité et de suivi de la chaîne de production.

 

 

Src : Union Européenne-cameroun