Annonce de la refonte par Elecam : Attention à une nouvelle escroquerie politique.

Des clarifications techniques s’imposent ! Lorsque ce mardi 07 février à 14 heures, l’on m’annonce depuis Elecam que la Refonte des listes électorales a été finalement décidée en lieu et place de la révision  en cours, j’ai un sentiment mitigé bien qu’adossée sur une satisfaction naturelle au regard du combat que nous menons à cet effet depuis plusieurs années. 

 

Aussi, s’impose le besoin de mettre à la disposition de l’opinion les clarifications techniques nécessaires pour mieux comprendre les enjeux et surtout pour mieux canaliser cette opération afin qu’elle ne devienne pas une autre forme d’escroquerie politique. 

 

Car, il est évident que les adversaires de la démocratie, du progrès démocratique et de la transparence électorale s’abreuvent à suffisance à la source de l’ignorance des acteurs. C’est ainsi qu’il a fallu presque 5 années entières pour que la plupart des acteurs politiques camerounais comprennent enfin mes arguments techniques sur la supercherie de la loi illustrée par le fait du Directeur général des élections le véritable maitre du processus électoral en lieu et place des membres du Conseil Electoral vers qui, toutes les critiques sont restées concentrées.

 

Toute en félicitant d’emblée le président Fonkam Azu’u qui se bat comme il peut dans un dispositif pollué à l’avance et programmé pour distraire les suffrages des camerounais, Je ne voudrais pas ici m’éterniser sur une attitude régressive, mais il est important de noter qu’à la suite de la dernière mise au point technique que j’ai fait à Elecam, il devenait difficile, voir impossible pour Elecam de continuer le processus de révision des listes électorales qu’ils avaient amorcé.

 

 En effet, aussi bien Elecam que le Président de la République avait désormais plus qu’intérêt à ce que la liste électorale actuelle DISPARAISSE dès lors qu’elle apparaissait de fait comme  « l’arme du crime » : le crime étant ici la mascarade électorale qui a été organisée le 09 octobre 2011.

 

 Il est clair, comme je l’ai démontré dans la mise au point suscitée, que sur la base des chiffres publiés par le Conseil électoral d’Elecam, et au regard du rythme d’identification des doublons, il était possible que l’on se retrouva avec  un fichier électoral comportant moins de 3500 000  vrais électeurs. 

 

Or une telle éventualité viendrait disqualifier de manière inéluctable toute personne ou institution qui prétendrait que M. Biya Paul a été élu en octobre 2011, dès lors que le nombre de suffrages « supposés » valablement exprimés en sa faveur se  retrouverait supérieur au nombre d’inscrits, et partant au nombre de votants.  

 

Aussi, il ne restait qu’une hypothèse pour sauver la face : jeter « l’arme du crime » que constitue l’actuel fichier électoral afin d’effacer toute preuve de holdup électoral d’octobre 2012.

Vu sous cet angle, il est difficile d’affirmer que la décision d’ordonner la refonte  matérialise la bonne foi des acteurs en charge de  conduire le processus électoral. En l’absence de cette garantie de bonne foi, il apparait indispensable de mettre en exergue un certain nombre d’éléments sans lesquels la refonte annoncée ne sera autre chose qu’une nouvelle escroquerie politique.

 

Les conditions préalables pour une refonte crédibles des listes électorales.

 

Ces conditions sont aussi bien d’ordre juridique, politique que technique.

Au niveau politique, il convient d’abord de préciser que la décision de la refonte n’a pas encore été prise au regard du droit électoral actuel. 

 

La compétence d’ordonner la refonte incombant exclusivement au superpuissant directeur Général des élections. Une telle prérogative n’apparait nulle part dans les prérogatives juridiques du Conseil électoral dont l’unique mission est de contrôler et de superviser le travail du MINATD-BIS qu’est le Directeur Général des Elections. Sur la forme, le Conseil Electoral d’Elecam du 07 février,  ne pouvait pas statuer sur ce sujet.

 

 

Or, est-ce que le Directeur Général des élections actuel peut conduire une véritable refonte des listes électorale ? La réponse est Non ! Non d’abord parce qu’il semble lui-même ne pas savoir clairement ce que c’est qu’une refonte, et quelle est la différence entre une  refonte et  une révision des listes électorales. 

 

Il nous souvient qu’en voulant absolument justifier son refus de conduire la refonte, il s’est lancé, sur les antennes de la CRTV, dans une tentative très maladroite d’explication de laquelle l’on peut noter que pour M. Taminou, la refonte n’est pas très différente de la révision, et même que cette refonte était, selon lui, incluse dans la révision. 

 

Cette méconnaissance des fondamentaux du droit électoral notamment en ce qui concerne la différence entre refonte et révision disqualifie de manière définitive l’actuel DG des élections d’Elecam de la conduite de la refonte annoncée. M. Sani Tanimou ne peut pas réaliser une refonte sérieuse des listes électorales lorsqu’il ne sait pas de quoi il est question.

 

Qui doit conduire la refonte ?  L’incontournable commission mixte

En l’état actuel du droit électoral camerounais, la refonte comme la révision est adossée sur les commissions mixtes préparatoires. C’est ici le nœud de toute la question. 

 

La condition première pour qu’une refonte sérieuse soit réalisée est l’effectivité fonctionnelle des commissions mixte préparatoires chargés des listes électorales prévues dans différentes lois électorales. Les acteurs électoraux doivent ensemble s’accorder sur principe légal synallagmatique impliquant l’organisateur des élections et les partis politiques. 

 

Il est important que tout s’accorde sur le fait qu’Elecam n’a pas l’exclusivité des opérations d’inscription, mais que cette opération se fait avec les Commissions mixtes au sein desquelles le représentant du DG d’Elecam assure la présidence  mais sans voix prépondérante. 

 

La fiabilité du processus passe l’acceptation du fait juridique selon lequel la relation entre les commissaires dans une Commission de travail est forcément horizontale consacrant ainsi le principe d’égalité des commissaires de la commission mixte.

 

 Cette acception entraine des conséquences matérielles inéluctables parmi lesquelles l’obligation pour Elecam de prendre en charges les frais de fonctionnement de toutes les commissions et donc de tous les commissaires désignés par les partis politiques et les administrations concernées.

 

 En effet, les frais de déplacement et de restauration de tous les commissaires électoraux pendant toute la période de la réfonte doivent être supportés par Elecam et l’Etat Camerounais dispose des fonds suffisants pour cela en ce moment.

 

Au niveau technique, l’on parlera d’abord du financement des commissions mixtes et de toutes les autres questions matériels

 

Dans son exposé de motifs pour justifier le revirement d’Elecam, le président Fonkam a bien annoncé à l’opinion que M. Biya Paul avait instruit le gouvernement de mettre les moyens NECESSAIRES  à la disposition d’Elecam pour conduire la refonte. Cela suppose qu’Elecam ne pourra plus s’abriter derrière l’insuffisance de moyens financiers pour justifier ses manquements dès lors que, sur la base des prescription du Président, le gouvernement agira sur la base du budget à lui proposé par ELECAM. 

 

Dans ce cas, il revient à la DGE d’Elecam de budgétiser l’ensemble des frais que nécessitera le fonctionnement des quelque 360 commissions mixtes sur une période d’environs 5 mois. Un  simple calcul montre que moins de 500 millions de francs fcfa suffiraient pour financer cette indispensable structure.

 

Les autres questions matérielles : la biométrie et les inscriptions par internet

Une bonne refonte suppose aussi que tout soit mis en œuvre pour limiter la question découragement de l’électeur liée aux obstacles à l’inscription. Pour cela il est plus que jamais urgent que la question des inscriptions biométriques devienne une priorité pour cette refonte si l’on voudrait qu’elle soit crédible. Aucun argument ne peut résister à la possibilité de procéder aux inscriptions biométriques qui permettraient à chaque électeur inscrit de recevoir instantanément sa carte d’électeur. Il va de soi qu’une telle opération s’adosse forcément  sur le fichier d’identification des citoyens majeurs détenu par la DGSN ; fichier que nous supposons jusque maintenant fiable malgré les réserves naturelles.  

Au delà de cette hypothèse de l’inscription biométrique, il est important qu’Elecam mette en place un système d’inscription électronique qui pourrait permettre que les citoyens camerounais puissent s’inscrire à travers le réseau internet. Des logiciels fiables développés par des camerounais existent à cet effet. Il suffit pour cela de lancer un appel d’offre international et des propositions arriveront de partout dans le monde entier. La contrainte que cette option impose est le consensus qui doit être dégagé au moment de la sélection du logiciel à utiliser, car le processus électoral cesse d’être transparent lorsque le logiciel informatique, ou tout autre materiel, utilisé pour sa gestion est acquis et utilisé dans une dynamique opaque. In fine, Elecam a l’obligation d’avoir une attitude différente de celle, entourée d’opacité et de prétention,  qui l’a animée dans la gestion du logiciel contesté à lui remis par le PNUD.

 

Toutes ces questions matérielles et bien d’autres posent naturellement le problème de délai.

 

La question de délai dans le processus de refonte : un report pour au moins 12 mois des prochaines élections s’impose.

La question des délais est une question centrale dans l’appréciation de cette refonte annoncée, dès lors que les élections étaient prévues pour le mois de juillet 2012. 

 

Mais le sérieux que commande cette refonte longtemps réclamée par le peuple ne permet pas d’envisager la tenue d’élection à date. Un report des élections municipales et législatives est donc indispensable si l’on voudrait une reforme crédible et par conséquent des élections véritablement démocratiques. 

 

La volonté politique ayant été exprimée par M. Biya paul, il n’y a pas d’obstacle à un report des prochaines élections à partir du moment où cette éventualité et juridiquement faisable. En  effet, le Président de la république peut par décret proroger le mandat des conseillers municipaux et le Parlement peut faire de même pour les députés, permettant ainsi au Président de convoquer le corps électoral au plus tôt dans environs 6 mois, car il n’est pas possible d’envisager des élections crédibles avec des bonnes listes refondues avant un délai d’un an.

 

La dernière condition pour une refonte crédible est liée à l’attitude d’Elecam et à l’ambivalence de cette institution ;

 

La condition sine qui non est la fin de l’arrogance des dirigeants d’Elecam. Le Directeur Général et le Conseil électoral se comportent comme s’ils n’étaient pas tenus de rendre compte au Peuple. Il convient de rappeler aux dirigeants d’Elecam qu’ils sont au service du peuple et sont tenus de prendre en compte les inquiétudes de ce Peuple. 

 

Il n’y a pas de raison que ce soit sur instruction de M. Biya Paul que le Conseil Electoral se résout à annoncer la refonte exigée par le peuple depuis plus de 5 ans. Il en est de même du logiciel de gestion des élections que la société civile demande la présentation depuis 3 ans et qu’Elecam fait la sourde oreille. 

 

Je me dois de rappeler aux responsables d’Elecam qu’ils engagent leurs responsabilités individuelles en participant à l’organisation d’élections non transparentes susceptibles de menacer la paix civile au Cameroun. Aucune excuse ne sera valable dès lors qu’ils ont aujourd’hui les moyens pluriels de nous produire des élections crédibles.  

 

Enfin, je dois préciser que l’une des conditions pour une refonte crédible est le fait pour le Conseil électoral de jouer pleinement son vrai rôle qui est celui d’assurer l’ensemble des fonctions qui jadis étaient attribuées à l’ONEL. Or malgré tout le plaidoyer que j’ai mené avec mes autres collègues de la société civile auprès du Conseil Electoral, les responsables de cet organe n’ont pas cru devoir s’organiser de manière à jouer pleinement leur rôle de Contrôle des actions du Directeur Général des Elections. 

 

 Il faut rappeler qu’en l’état actuel de l’organisation du conseil électoral d’Elecam, il lui est impossible de contrôler efficacement le directeur des élections, et partant de s’assurer de la fiabilité du travail effectué par  les éléments du Directeur général sur le terrain

 

En définitive, je dois dire bravo pour avoir enfin accepté la refonte, mais les acteurs politiques, la société civile et l’ensemble des citoyens doivent se mobiliser pour éviter que cela ne soit une nouvelle escroquerie politique.